mise sous curatelle

La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. Le juge étudie le dossier, dirige l’instruction et rend son jugement dans un délai d’un an maximum à compter de la demande. Les décisions du juge des tutelles peuvent faire l’objet d’un recours en appel – en cas de mise sous curatelle abusive par exemple.

Comment faire une demande de mise sous curatelle ?

La procédure de mise sous curatelle suit plusieurs étapes et est très similaire à la procédure de mise sous tutelle. Rappelons les différentes étapes de la mise sous curatelle :

  • Vous devez commencer par choisir le régime qui convient le mieux à la personne que vous aimeriez protéger. Il existe trois régimes (du plus léger au plus lourd) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
  • Une fois avoir pris votre décision, vous devez constituer votre dossier de demande et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Le dossier doit contenir : un certificat médical établi par un médecin agréé, l’identité de la personne à protéger, un rappel des faits justifiant la mise sous curatelle, les informations concernant la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger, les coordonnées des proches et du médecin traitant (si vous les connaissez). Pour la constitution du dossier, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa 15424*01.
  • Après avoir reçu votre dossier, le juge des tutelles instruit votre demande. La durée moyenne de l’instruction, qui comprend plusieurs auditions en général, est de 6 mois en moyenne. Une enquête sociale peut être diligentée par le juge, à sa demande.
  • Une date d’audience est fixée et notifiée par le juge des tutelles à chacune des parties. Le jour de l’audience, le juge entend le demandeur et la personne à protéger si celle-ci est en état d’exprimer sa volonté.
  • Le juge des tutelles rend son jugement. Il peut répondre favorablement à la demande de mise sous curatelle, la refuser ou bien proposer une autre mesure judiciaire qui lui semble plus appropriée. Le juge fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans (ou 10 ans si le médecin estime que l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps).
  • Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Le curateur est la personne qui assistera au quotidien la personne à protéger. Pour en savoir plus sur leur rôle, lire la fiche « Curateur ».

Qui peut faire une demande de mise sous curatelle ? Réponses : la personne elle-même, les membres de sa famille, ses alliés (amis, assistant social, thérapeute, etc.), son concubin ou son partenaire de PACS, le procureur de la République. Le procureur de la République peut formuler une demande de mise sous curatelle de lui-même (d’office) ou sur demande d’un tiers : un médecin, un assistant social, etc.

La mise sous curatelle judiciaire : de quoi s’agit-il ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire. Au sens où seul le juge des tutelles est habilité à prendre la décision de mettre une personne sous curatelle. C’est le juge qui détermine les modalités et les conditions de la protection. Il définit les droits du curateur et les limites de son rôle.

C’est la raison pour laquelle on parle parfois de curatelle judiciaire. « Curatelle judiciaire » est synonyme de « curatelle » (tout court). Elle fait référence au caractère judiciaire de la procédure de mise sous curatelle.

Curatelle simple, curatelle aménagée ou curatelle renforcée : des procédures différentes ?

Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. Ces trois formes de curatelle se distinguent entre elles par le degré d’autonomie laissé aux personnes protégées et par la place accordée aux curateurs.

Une curatelle renforcée est beaucoup plus lourde pour la personne protégée. Le curateur, qui se voit octroyer des droits supplémentaires, gère seul les affaires courantes et les comptes bancaires de la personne sous curatelle.

La curatelle simple est quant à elle plus souple, et laisse une plus grande autonomie à la personne protégée. La curatelle aménagée est une forme intermédiaire, située entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.

Pour en savoir plus sur la différence entre ces trois degrés de curatelle, lire la fiche « Curatelle ».

La question qui se pose est celle-ci : la procédure de mise sous curatelle est-elle différente suivant le type de curatelle demandé ?

La réponse est non. La procédure de mise sous curatelle est identique quel que soit le type de curatelle. Une personne qui demande une mise sous curatelle renforcée devra réaliser les mêmes démarches qu’une personne qui demande une mise sous curatelle simple.

Encore une fois, c’est au juge des tutelles qu’il reviendra de décider au terme de son instruction le type de mesure qu’il estime le plus approprié : sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée ou tutelle.

Comment dénoncer une mise sous curatelle abusive ?

Il n’est pas possible de dessaisir une demande de mise sous curatelle. Autrement dit, si une personne a diligenté une demande de mise sous curatelle vous concernant, vous ne pourrez pas annuler la procédure.

En revanche, vous pourrez vous défendre lors de l’audition devant le juge des tutelles et lui expliquer que selon vous la procédure est abusive. Si la demande de mise sous curatelle est effectivement abusive, le juge s’en rendra compte et rejettera la demande. Encore une fois, c’est le juge qui a le dernier mot. Le caractère judiciaire de la mise sous curatelle a justement pour fonction de limiter les risques d’abus en mettant au cœur de la procédure une personne impartiale : le juge des tutelles.

Conseil : faites-vous aider par un avocat en droit de la famille. Cela augmentera vos chances de dénoncer une mise sous curatelle abusive.

Si le juge des tutelles accepte la demande de mise sous curatelle, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire appel. Pour mettre toutes les chances de votre côté en appel, le recours à un avocat est fortement conseillé.

Le recours est porté devant le tribunal de grande instance et a pour effet de suspendre le jugement du juge des tutelles. Vous devez rédiger une lettre motivée, expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision du juge des tutelles et estimé votre mise sous curatelle abusive. Vous trouverez plusieurs modèles de lettres sur internet. Votre avocat pourra la rédiger pour vous.