curatelle simple

La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Le juge des tutelles nomme un ou plusieurs curateurs chargés d’assister la personne protégée dans tous les actes importants de la vie (emprunt, achat/vente immobiliers, succession, etc.).

Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne protégée continue de gérer elle-même ses comptes bancaires. La curatelle simple est un dispositif très souple, laissant une certaine autonomie à la personne. 

Quelle est la différence entre une curatelle simple et une curatelle renforcée ? 

Il existe trois grands types de curatelle : la curatelle simple, dont il est ici question, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Pour en savoir plus, lire les fiches « Curatelle », « Curatelle aménagée » et « Curatelle renforcée ».

La curatelle simple est la forme de curatelle la plus souple. Elle s’adresse aux personnes les moins vulnérables et pouvant réaliser les actes de la vie courante.

Une personne mise sous curatelle simple conserve la gestion de ses biens et réalise elle-même les actes de la vie courante. Elle peut signer ou résilier un contrat de location,  ouvrir un compte bancaire, percevoir ses revenus, gérer ses dépenses, souscrire une assurance, accepter une succession – tout cela sans l’aide de son curateur.

En revanche, une personne sous curatelle simple doit demander les conseils et l’assistance de son curateur pour tous les actes importants de la vie civile, et en particulier pour certains actes dits de « disposition ». Exemples : souscrire un emprunt, faire une donation, réaliser une vente ou un achat immobilier, effectuer un placement financier, etc.

La curatelle simple est définie dans l’article 440 du Code civil :

« La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ».

A l’inverse, dans le cadre d’une curatelle renforcée les marges d’autonomie de la personne protégée sont bien moins grandes. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes qui ont perdu leur autonomie. Elle élargit considérablement les pouvoirs du curateur. En contrepartie, le curateur est obligé de rendre des comptes sur sa gestion une fois par an devant le juge des tutelles.

Dans une curatelle renforcée, le curateur : gère les comptes bancaires de la personne protégée, fixe le budget, règle les dépenses, perçoit seul les revenus et dépose l’excédent sur un compte bancaire au nom de la personne. Il peut même, sur autorisation du juge, signer un contrat de location à la place de la personne protégée.

La curatelle renforcée, définie dans l’article 472 du Code civil, permet de renforcer la protection du majeur. Elle vise surtout à renforcer la protection du patrimoine de la personne.

Remarque : la curatelle renforcée se rapproche sensiblement de la tutelle, même si elle demeure plus souple. Sous curatelle renforcée, la personne reste libre de choisir son lieu de résidence. La curatelle, renforcée ou non, vise dans son principe avant tout à assister la personne. Dans le cadre de la tutelle, le tuteur contrôle tous les actes de la personne protégée et la représente

Ce que dit la nouvelle loi concernant la curatelle simple ?

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009, modifie certaines règles concernant la curatelle et la tutelle. Voici les principales modifications concernant la curatelle simple :

  • Le recours à un médecin agréé par la préfecture pour obtenir le certificat médical demeure obligatoire. Mais dorénavant le juge des tutelles peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger (article 431).
  • La durée de la mise sous curatelle simple peut désormais être supérieure à 5 ans mais inférieure à 10 ans si le médecin estime que l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps (article 441)
  • La durée maximum de la curatelle simple, renouvellements compris, ne peut excéder 20 ans (article 442).
  • La curatelle simple peut désormais être transformée à tout moment en curatelle renforcée par le juge des tutelles.

 Comment gérer le compte bancaire d’une personne sous curatelle simple ?

La personne mise sous curatelle simple gère elle-même son compte bancaire, même si elle peut être assistée et conseillé par son curateur. La personne sous curatelle simple continue de percevoir ses revenus, de régler ses dépenses et de recevoir ses relevés bancaires. Elle peut aussi ouvrir un livret bancaire sans l’assistance du curateur.

En revanche, une personne ne curatelle simple doit solliciter l’assistance et les conseils de son curateur pour les actes importants, c’est-à-dire les actes mettant en jeu le patrimoine de la personne protégée : la souscription d’un emprunt, un placement financier, l’ouverture d’un compte épargne, la vente ou l’achat d’un bien immobilier.

Pour ces actes dits de « disposition », l’assistance et la double signature du curateur sont obligatoires.