Curatelle renforcéeLa curatelle renforcée est la mesure de curatelle la plus lourde de conséquences pour la personne protégée. Elle accorde des droits supplémentaires au curateur, concernant la gestion des comptes notamment. La curatelle renforcée ne doit pas être confondue avec la tutelle, même si les deux dispositifs sont proches sur de nombreux points.

Différence entre curatelle renforcée et tutelle ?

Il existe en France trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. La curatelle renforcée est la mesure de protection la plus lourde de conséquences. En cela, elle se rapproche de la tutelle. Pour en savoir plus sur les différents types de curatelle, lire la fiche « Curatelle ».

La curatelle renforcée est choisie par le juge des tutelles pour les personnes les plus fragiles. Comme son nom l’indique, la curatelle renforcée renforce le rôle du curateur. Elle permet à la personne protégée d’être assistée par son curateur de manière plus continue et sur un plus grand nombre de points.

Bon à savoir : la curatelle renforcée est parfois appelée « curatelle aggravée », ou même « curatelle 472 ». La curatelle renforcée est en effet définie dans le Code civil, à l’article 472.

En quoi consiste la curatelle renforcée ? La curatelle renforcée permet au curateur de gérer les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée. Cela constitue un point commun entre la curatelle renforcée et la tutelle. Le nom du curateur doit apparaître sur les chéquiers.

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle du curateur se rapproche de celui du tuteur. Le curateur assiste le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile (actes d’administration et actes de disposition). Il peut aussi, sur autorisation du juge, souscrire un contrat de location pour le compte de la personne protégée.

Malgré ces ressemblances, la curatelle renforcée et la tutelle demeurent des mesures judiciaires différentes dans leur principe. La curatelle est une mesure d’assistance. La tutelle est à l’inverse une mesure de contrôle et de représentation. Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

Dans la curatelle renforcée, le curateur n’acquiert un pouvoir de représentation que pour certains actes précis. En revanche, son rôle d’assistance s’étend considérablement.

Curatelle renforcée : ce que dit la nouvelle loi et l’article 472

La nouvelle loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009, a modifié les régimes de protection des majeures et apporté plusieurs changements. Exemples de modifications introduites par la nouvelle loi de 2007 :

  • Une mesure de tutelle ou de curatelle est limitée à une durée maximale de 20 ans (en comptant les renouvellements).
  • C’est désormais le tuteur lui-même qui arrête le budget de la tutelle, et non plus le juge des tutelles.
  • Le certificat médical reste obligatoire pour demander une mise sous tutelle ou curatelle. Mais il n’est plus obligatoirement établi par un médecin agréé par la préfecture.

En revanche, la nouvelle loi de 2007 n’a apporté aucuns changements concernant la curatelle renforcée en particulier. Les modifications apportées portent sur la tutelle ou sur la curatelle en général.

C’est l’article 472 du Code civil qui définit la curatelle renforcée :

« Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

(…) Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée ».

Cet article précise les pouvoirs supplémentaires accordés au curateur dans le cadre d’une curatelle renforcée.

Curatelle renforcée et assurance vie : comment cela fonctionne ?

Une personne mise en curatelle renforcée doit se faire assister de son curateur pour souscrire et gérer une assurance vie. Toutes les opérations liées à l’assurance vie nécessitent la double signature de la personne protégée et du curateur. Le curateur conseille le majeur protégé sur la gestion de son assurance vie et le choix des bénéficiaires.

A noter que cette règle s’applique aussi aux personnes mises sous curatelle simple. Elle n’est pas propre à la curatelle renforcée.

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur n’a pas besoin d’obtenir une autorisation du juge des tutelles pour réaliser des opérations sur l’assurance vie. A l’inverse, dans le cas de la tutelle, le tuteur doit obligatoirement obtenir l’autorisation du juge.

Il existe une seule exception, concernant le rachat de l’assurance vie. En cas de rachat de l’assurance et si le bénéficiaire de l’assurance vie se trouve être le curateur lui-même, l’opération est soumise à autorisation du juge des tutelles. Ce afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Si la curatelle est renforcée, le curateur doit adresser tous les ans au juge un compte rendu de gestion de l’assurance vie. Ce document doit lister toutes les opérations effectuées au cours de l’année, indiquer les revenus générés et les placements réalisés.

Curatelle renforcée et succession : tout comprendre

En cas de décès de la personne protégée sous curatelle renforcée, la curatelle renforcée prend fin. Le curateur doit rédiger un compte rendu de gestion indiquant toutes les opérations de gestion réalisées au cours de la dernière année. Ce compte rendu doit être transmis au juge des tutelles.

Après avoir effectué cette démarche, la succession de la personne protégée peut se réaliser de manière classique.