Curatelle aménagéeLa curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle, intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. Dans le cadre d’une curatelle aménagée, le juge des tutelles énumère les actes que la personne protégée peut faire toute seule et ceux qui nécessitent l’assistance obligatoire du curateur. La curatelle aménagée a pour conséquence d’étendre les droits du curateur. 

Différence entre la curatelle aménagée et la curatelle simple ?

La différence entre curatelle simple et curatelle aménagée est une différence de degré. Rappelons qu’il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Pour en savoir plus sur la curatelle simple et la curatelle renforcée, lire les fiches « Curatelle ».

Dans la curatelle simple, la personne continue d’accomplir elle-même les actes de la vie courante, c’est-à-dire les actes d’administration et les actes conservatoires. Elle gère elle-même son compte bancaire et peut souscrire une assurance librement.

En revanche, un curateur est désigné par le juge pour assister la personne protégée dans les actes les plus importants. Exemples d’actes nécessitant l’assistance du curateur : souscrire un emprunt, vendre sa maison, acheter un bien immobilier, etc. Il s’agit de ce que l’on appelle les actes de disposition, c’est-à-dire des actes qui engagent le patrimoine de la personne.

L’article 467 du Code civil établit le principe de l’assistance du curateur pour les actes dits de disposition :

« La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur ».

Quant à elle, la curatelle aménagée est, comme son nom l’indique, une curatelle personnalisée. Le juge des tutelles énumère les actes que la personne peut faire elle-même et ceux pour lesquels elle doit être assisté de son curateur. La curatelle aménagée permet de prendre en compte les situations particulières et de donner une réponse adaptée au cas par cas.

De fait, la curatelle aménagée est choisie par le juge des tutelles lorsque la curatelle simple s’avère une protection insuffisante au regard de l’état et de la situation de la personne à protéger.

Le régime de la curatelle aménagée est un régime intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. Il est plus protecteur que la curatelle simple, mais moins lourd que la curatelle renforcée. Rappelons qu’en cas de curatelle renforcée, c’est le curateur lui-même qui gère les comptes bancaires, perçoit les revenus et règle les dépenses de la personne protégée.

Dans la pratique, la curatelle aménagée est presque toujours synonyme d’une plus grande protection par rapport à la curatelle simple. En règle générale, elle consiste à renforcer les pouvoirs d’assistance et de contrôle du curateur.

La curatelle aménagée permet souvent de tester le degré d’autonomie de la personne mise sous curatelle. Elle s’adresse à des personnes pour lesquelles :

  • La curatelle simple n’est plus suffisante.
  • La curatelle renforcée est peut-être trop lourde.

Différence entre la curatelle aménagée et la curatelle renforcée ?

La curatelle renforcée est le dispositif de curatelle le plus lourd. Il élargit considérablement les droits du curateur. Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur :

  • Gère les comptes bancaires de la personne protégée. Le nom du curateur apparaît dans l’intitulé des comptes et sur les chéquiers (« M. Dupont mis sous la curatelle de M. Martin »).
  • Encaisse seul les revenus et règle seul les dépenses de la personne sur un compte au nom de la personne sous curatelle.
  • Place l’excédent de revenus sur un compte au nom de la personne.

Pour en savoir plus sur la curatelle renforcée, lire la fiche « Curatelle renforcée ». La curatelle renforcée est un régime qui se rapproche par plusieurs aspects de la tutelle. Néanmoins, curatelle et tutelle ne doivent jamais être confondues. Le curateur a un rôle d’assistance et de conseil. Le tuteur a un rôle de contrôle et de représentation de la personne protégée.

Dans le cadre de la curatelle aménagée, la personne protégée conserve la gestion de ses comptes bancaires, de son budget, de ses recettes et continue de disposer de la jouissance de ses revenus personnels. Les droits du curateur sont moins grands. En revanche, le juge des tutelles énumère une série d’actes précis pour lesquels le curateur devra intervenir.

Il faut noter que depuis la réforme de 2007, le juge des tutelles peut à tout moment transformer une curatelle simple en curatelle aménagée, et transformer une curatelle aménagée en curatelle renforcée, en fonction de l’état de la personne protégée.

Curatelle aménagée : ce que dit l’article 471

La curatelle simple (aussi appelée tout simplement « curatelle ») est définie dans l’article 440 du Code civil et dans les articles suivants. L’article 440 du Code civil énonce que :

« La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin (…) d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ».

La curatelle simple a pour fonction d’aider les personnes vulnérables dans les actes importants de la vie – les actes de disposition. Elle laisse en revanche une entière liberté à la personne mise sous curatelle concernant la gestion des affaires courantes et les actes quotidiens.

La curatelle aménagée est une forme de dérogation à ce principe de la curatelle (simple). C’est dans l’article 471 du Code civil qu’est défini le principe de la curatelle aménagée. Cette article dispose que :

« A tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée ».

L’article 467 énonce qu’une personne placée sous curatelle doit être assistée d’un curateur pour réaliser les actes qui, en cas de tutelle, demanderait l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

L’article 471 étend les droits du curateur. Le juge énumère une liste d’actes que la personne mise sous curatelle devra réalisée en étant assistée de son curateur. La curatelle aménagée renforce le régime de la curatelle simple. Pour en savoir plus sur le rôle du curateur dans une curatelle, lire la fiche « Curateur ».