La curatelle est un régime de protection juridique des personnes majeures vulnérables. Il existe trois types de curatelles : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée. La mise sous curatelle s’accompagne de la désignation d’un ou de plusieurs curateurs. Le curateur est la personne chargée de protéger la personne et ses biens et de l’assister dans tous les actes importants de la vie. La curatelle, contrairement à la tutelle, ne concerne que les personnes majeures.

Curatelle : de quoi s’agit-il ?

La curatelle est une mesure judiciaire visant à protéger les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle constitue l’un des trois dispositifs de protection des majeurs avec la tutelle et la sauvegarde de justice.  La curatelle est une mesure intermédiaire, moins protectrice que la tutelle mais plus lourde que la sauvegarde de justice.

La curatelle s’adresse aux personnes majeures en semi-capacité, ayant perdu temporairement ou durablement une partie seulement de leur autonomie et se trouvant dans l’incapacité d’effectuer certains actes de la vie civile. La perte d’autonomie peut résulter d’une altération des facultés psychiques ou d’une dégradation des facultés physiques : handicap, maladie, accident, dépendance, etc.

La décision de mise sous curatelle est prise par le juge des tutelles, sur demande de la personne elle-même, d’un membre de la famille, d’un allié, d’un proche ou du procureur de la République. La curatelle n’est choisie que si la sauvegarde de justice s’avère insuffisante pour protéger la personne.

Dans le cadre d’une mise sous curatelle, le juge désigne un ou plusieurs curateurs. Les curateurs sont les personnes de veiller aux intérêts de la personne protégée et de l’assister dans certains actes de la vie. Le curateur ne doit pas être confondu avec le tuteur. On parle de curateur dans le cadre d’une curatelle, et de tuteur dans le cadre d’une tutelle.

Les droits et pouvoirs du curateur sur la personne protégée varient en fonction du type de curatelle. Il existe en effet trois types de curatelle :

  • La curatelle simple, qui correspond à la forme la plus souple de curatelle.
  • La curatelle aménagée, intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.
  • La curatelle renforcée, beaucoup plus lourde que les deux précédentes.

Ces trois degrés de curatelle se distinguent entre eux par le niveau d’assistance apporté par le curateur. Le niveau d’assistance est maximal dans le cadre de la curatelle renforcée. La curatelle simple, à l’inverse, est la forme la plus légère et la plus souple de curatelle. Elle laisse de larges pans d’autonomie à la personne protégée, notamment concernant la gestion des affaires courantes et les actes ordinaires de l’existence.

La curatelle renforcée, par son caractère très protecteur, se rapproche sur plusieurs points de la tutelle. Néanmoins, il ne faut pas confondre les deux. Il y a une différence de nature entre la tutelle et la curatelle.

Curatelle simple

La curatelle simple est une forme souple de curatelle qui laisse à la personne protégée une certaine liberté d’action. La curatelle simple s’adresse aux personnes les moins vulnérables, à celles disposant encore d’une grande partie de leurs capacités.

Une personne placée sous curatelle simple peut continuer de gérer elle-même ses affaires courantes et n’a pas besoin d’en référer au curateur pour la gestion ordinaire de ses biens. Elle peut établir elle-même un bail de location, souscrire une assurance, choisir son domicile, régler ses charges de copropriété, ouvrir un compte bancaire, etc.

Une personne sous curatelle simple peut effectuer librement tous les actes dits d’administration et de conservation.  Par contre, le curateur intervient pour tout ce qui concerne ce que l’on appelle les actes de disposition, c’est-à-dire les actes importants engageant le patrimoine : la souscription d’un emprunt immobilier, la vente de la maison ou de l’appartement, l’achat d’un bien immobilier, la succession, les donations, etc.

Pour en savoir plus sur la distinction essentielle entre actes d’administration, actes de conservation et actes de disposition. Cette liberté d’action de la personne protégée n’empêche pas le fait qu’elle puisse se faire conseiller par son curateur à tout moment.

Pour en savoir plus sur la curatelle simple, lire la fiche « Curatelle simple ».

Curatelle aménagée

Dans le cadre d’une curatelle aménagée, c’est le juge qui énumère :

  • La liste des actes que la personne peut effectuer elle-même, sans l’aide du curateur.
  • La liste des actes pour lesquels l’assistance du curateur est obligatoire.

La curatelle aménagée est un dispositif de curatelle qui permet de prendre en compte les situations particulières et d’adapter le rôle du curateur aux besoins de protection de la personne. La curatelle aménagée est choisie par le juge des tutelles lorsque la curatelle simple s’avère insuffisante. La curatelle aménagée peut à son tour être transformée en curatelle renforcée.

Le régime de la curatelle aménagée est un régime intermédiaire, plus lourd que la curatelle simple mais moins contraignant que la curatelle renforcée. Sauf décision contraire du juge, la personne en curatelle aménagée continue de gérer elle-même ses comptes bancaires, de percevoir ses revenus et de régler seules ses dépenses.

La curatelle est définie dans l’article 471 du Code civil, qui dispose que :

« A tout moment, le juge peut (…) énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée ».

La curatelle aménagée étend les droits du curateur. Pour en savoir plus sur la curatelle aménagée, lire la fiche « Curatelle aménagée ». 

Curatelle renforcée

La curatelle renforcée (parfois aussi appelée « curatelle aggravée ») est le dispositif de curatelle le plus lourd. Il est choisi par le juge des tutelles pour des personnes très vulnérables, risquant notamment de dilapider leur patrimoine. La curatelle renforcée a pour effet de renforcer et d’étendre les prérogatives du curateur.

La curatelle renforcée est définie dans l’article 472 du Code civil :

« Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

(…) Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée ».

La principale spécificité de la curatelle renforcée est qu’il permet au curateur de gérer les comptes bancaires de la personne protégée, de gérer le budget, de percevoir les revenus et de régler toutes les dépenses.

Bon à savoir : le nom du curateur apparaît dans l’intitulé des comptes bancaires de la personne protégée.

Le rôle du curateur dans une curatelle renforcée se rapproche de celui du tuteur. Pourtant, il serait faux d’assimiler la curatelle renforcée à une forme, même légèrement euphémisée, de tutelle. Tutelle et curatelle sont deux mesures judiciaires fondées sur des principes différents.

Pour en savoir plus sur la curatelle renforcée, lire la fiche « Curatelle renforcée ».

A retenir : la principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple réside dans la gestion des comptes bancaires. Cette gestion est confiée au curateur en cas de curatelle renforcée. Une personne sous curatelle renforcée ne peut plus gérer ses finances.

Curatelle et tutelle : quelles sont les différences ? 

La curatelle et la tutelle ont des points communs. Tout d’abord, dans les deux cas il s’agit de mesures judiciaires visant à protéger une personne majeure déclarée vulnérable. Deuxième point commun : la procédure de mise sous tutelle et celle de mise sous curatelle sont très similaires. Toutefois, les différences sont au moins aussi importantes que les points communs.

La tutelle est une mesure beaucoup plus lourde que la curatelle. La curatelle s’adresse à des personnes disposant encore d’une certaine autonomie. Le curateur a pour rôle d’assister et de conseiller la personne sous curatelle. Même si cette assistance peut être renforcée, dans le cas justement de la curatelle renforcée, il s’agit toujours d’un rôle d’assistance plus que de contrôle.

A l’inverse, la tutelle s’adresse à des personnes très vulnérables, dans l’incapacité psychique ou physique d’agir de manière autonome et de veiller à leurs propres intérêts. Le tuteur ne se contente pas d’assister et de conseiller la personne protégée. Il gère les affaires courantes et contrôle tous les actes de la personne protégée. Le tuteur a également un rôle de représentation. Il remplace la personne protégée dans la conclusion des actes de la vie. Le tuteur a un mandat beaucoup plus lourd que celui du curateur.

Entre la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée, il y a une différence de degré. On reste à chaque fois dans le cadre de la curatelle, mais en modulant les droits du curateur en fonction de la situation particulière de la personne à protéger.

Entre la curatelle et la tutelle, il y a une différence de nature, une différence d’approche :

  • La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance. Le curateur a un rôle de conseiller. Il assiste la personne dans les actes les plus importants de la vie, même s’il peut aussi être amené à gérer les comptes de la personne dans le cadre de la curatelle renforcée (c’est un cas particulier). La personne placée sous curatelle conserve une certaine autonomie.
  • Dans une tutelle, le tuteur a un rôle de contrôle et de représentation de la personne protégée. L’objectif n’est pas d’assister et de conseiller la personne, mais de tout gérer à sa place. Le tuteur contrôle tous les actes a priori, et non pas seulement a posteriori. Une personne mise sous tutelle est considérée comme une mineure sur le plan juridique. Elle peut dans certains cas perdre son droit de vote. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie quotidienne.

A noter, pour finir, que la tutelle peut également concerner les mineurs, contrairement à la curatelle qui ne s’adresse qu’à des personnes majeures.

Dans tous les cas, c’est au juge des tutelles qu’il revient de déterminer la mesure qui convient le mieux, en fonction de l’état de la personne à protéger.

Actes d’administration / actes de conservation /actes de disposition

Pour mieux comprendre la différence, il est important de distinguer les différents types d’actes concernant la gestion du patrimoine :

  • Les actes d’administration, qui concernent la gestion courante du patrimoine et qui concourent à maintenir sa valeur : gestion des comptes bancaires, encaissement des revenus, signature d’un bail d’une durée inférieure à 9 ans, vente de meubles non précieux, souscription d’une assurance de protection des biens ou de responsabilité civile, la réparation d’un immeuble, etc.
  • Les actes conservatoires qui ont pour objet de sauvegarder un droit ou d’empêcher la perte de valeur d’un bien. Exemples : paiement des charges de copropriété.
  • Les actes de disposition qui désignent les actes qui ont pour effet de transmettre un droit de propriété ou risquent de diminuer la valeur du patrimoine. Exemples : souscrire un prêt immobilier, vendre un bien immobilier, faire des grosses réparations sur l’immeuble, consentir une hypothèque, clore un compte bancaire, renoncer à une succession, faire une donation, etc. Ce sont des actes qui engagent l’intégrité du patrimoine.

Dans le cadre d’une curatelle, la personne protégée conserve une complète autonomie en ce qui concerne les actes d’administration et les actes de conversation. Elle peut éventuellement se faire conseiller par son curateur, mais celui-ci n’a pas son mot à dire. En revanche, cela a été dit plus haut, l’assistance du curateur est obligatoire pour les actes de disposition, c’est-à-dire les actes les plus importants.

Dans le cadre de la tutelle, le rôle du tuteur est beaucoup plus important. Le tuteur agit seul concernant les actes d’administration et les actes de conservation. Il gère tout. Pour les actes de disposition, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de familles (en vertu de l’article 476 du Code civil). La tutelle s’adresse aux personnes qui ont complètement perdu leur autonomie.

La procédure de mise sous curatelle

La demande de mise sous curatelle peut être faite par la personne elle-même, par les membres de sa famille, par son concubin ou partenaire de Pacs, par ses alliés (amis, médecins, travailleurs sociaux) ou par le procureur de la République.

La demande de mise sous curatelle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence habituel de la personne à protéger. Pour former une demande de mise sous curatelle, vous devez utiliser le formulaire cerfa 15424*01, disponible sur internet ou dans les tribunaux.

La liste des pièces justificatives est indiquée dans la notice du formulaire. Le dossier, pour être complet et recevable, doit obligatoirement contenir un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture. Ce certificat indique le degré de perte d’autonomie de la personne et les altérations dont elle est victime. Il s’agit d’un document crucial qui aidera la juge des tutelles à prendre sa décision.

Une fois le dossier complet, il doit être transmis par courrier ou remis sur place au greffe du tribunal d’instance. Votre demande sera instruite dans un délai de 6 mois, au cours desquels le juge procédera à plusieurs auditions et diligentera éventuellement une enquête sociale. Une audience se tient ensuite au tribunal d’instance, en présence du juge, du demandeur et de la personne à protégée.

Le juge prend enfin sa décision :

  • Soit il accepte la demande de curatelle, fixe sa durée et désigne un curateur.
  • Soit il refuse la demande.
  • Soit il choisit une autre mesure judiciaire de protection, plus appropriée (tutelle ou sauvegarde de justice).

La décision du juge peut être contestée en appel par le demandeur ou par la personne protégée dans un délai de 15 jours suite à sa notification.

Bon à savoir : la procédure de curatelle est identique quel que soit le type de curatelle demandé (simple, aménagée ou renforcée).

Pour en savoir plus sur la procédure de mise sous curatelle, lire la fiche « Mise sous curatelle ».

Le rôle du curateur

En cas de mise sous curatelle, le juge désigne un ou plusieurs curateurs. Il est relativement fréquent que le juge désigne deux curateurs : un curateur chargé de la protection des biens de la personne et un deuxième curateur en charge de la protection de la personne elle-même.

Le curateur est choisi de préférence parmi l’entourage de la personne à protéger. Si cela n’est pas possible, le juge choisit un curateur professionnel parmi une liste établi par la préfecture.

Le rôle du curateur est essentiellement un rôle d’assistance et de conseil. Le curateur a pour mission d’accompagner la personne protégée dans tous les actes importants de la vie civile : mariage, divorce, succession, donation, emprunt immobilier, achat ou vente immobiliers, etc.

Par contre, les actes de gestion courante du patrimoine et les actes de la vie de tous les jours ne nécessitent pas l’intervention du curateur. Le rôle du curateur est limité aux actes dits de « disposition ».

En cas de curatelle aménagée, le périmètre d’intervention du curateur s’élargit. C’est encore plus vrai en cas de curatelle renforcée. Les droits du curateur sont considérablement élargis en cas de curatelle renforcée : le curateur gère les comptes de la personne protégée, établit un budget, perçoit seul les revenus de la personne, règle lui-même les dépenses pour le compte de la personne, peut éventuellement signer le bail, etc.

Le rôle du curateur varie en fonction du type de curatelle choisie par le juge. Le juge des tutelles peut d’ailleurs à tout moment transformer une curatelle simple en curatelle aménagée, ou bien une curatelle aménagée en curatelle renforcée.

Important : la curatelle est une mesure provisoire. Sa durée ne peut être supérieure à 5 ans. La mesure de curatelle peut être renouvelée plusieurs fois, dans la limite de 20 ans maximum. Une personne ne peut pas être mise en curatelle plus de 20 ans.